Article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.