Article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article précédent.