Article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.