Article L101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
- les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;
- les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, relevant de l'Etat.