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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de déontologie des architectes)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de déontologie des architectes)

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de l'ordre.