Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de déontologie des architectes)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de déontologie des architectes)
En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.
Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.