Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.