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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1))

a modifié les dispositions suivantes