Article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-8-1, R. 411-20, R. 411-21, R. 414-17.