Article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.