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Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2001
au
22/03/2015
(Code de la route)
Données brutes
Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2001
au
22/03/2015
(Code de la route)
Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.