Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports, déterminera les conditions d'application de la présente loi.