Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Les primes sont encaissées et gérées, les sinistres ainsi que les frais divers éventuellement exposés par l'Etat sont réglés dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928 modifiée.