Article R417-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R417-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.