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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)


En cas de recouvrement des créances impayées survenant après le règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées entre l'Etat et les autres ayants droit s'effectue au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.