Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
En cas de mise en jeu de la garantie, l'État est et demeure subrogé, par priorité, dans tous les droits et actions du bénéficiaire de cette garantie contre l'acquéreur et contre tout tiers chargé d'effectuer le paiement pour le compte de cet acquéreur.
Dans le délai de rigueur qui lui est imparti à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire de la garantie doit déférer aux prescriptions de l'État quant à la remise de ses titres de créance et aux démarches qui seraient reconnues nécessaires à l'exercice de la subrogation.