Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
La garantie ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai minimum de six mois compté à partir de la date à laquelle l'exportateur aurait dû encaisser le montant de la créance garantie.