Articles

Article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.