Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
La garantie est accordée après avis de la commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat instituée par la loi du 10 juillet 1928 modifiée.