Article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.