Article R412-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R412-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.