Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.)
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir au nom de l'Etat les maisons françaises contre les risques politiques et monétaires qui résultent d'opérations d'exportation de produits français non visés par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1928 modifiée.