Article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.