Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant règlement d'administration publique.