Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Les certificats de propriété ainsi établis porteront au titre de la première page, la mention apparente qu'ils sont délivrés exclusivement pour le service des assurances sociales.