Article R411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
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Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables au fonctionnement de la commission.
Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.