Article R411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
I. - Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :
1° De représentants des administrations de l'Etat ;
2° D'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
4° De représentants des associations d'usagers.
II. - Ces membres ont voix délibérative.
III. - A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.
IV. - Ces participants siègent avec voix consultative.