Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE)
Les notaires et les greffiers des justices de paix sont autorisés à percevoir un émolument fixe de dix francs pour la rédaction de chaque certificat de propriété destiné à obtenir le versement aux ayants droits d'un assuré social décédé des capitaux réservés audit assuré social.