Article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.