Article R327-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R327-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation.