Article R327-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R327-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.