Article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.