Article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
a) Quatre experts en automobile ;
b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3° Sept représentants des consommateurs.