Article R326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.