Article R325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.