Article R325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.