Article R325-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.