Article R325-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R325-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.