Article R325-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.