Article R325-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 325-2 ;
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.