Article R325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.