Article R325-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.