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Article R325-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)

Article R325-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)


Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.