Article R325-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.