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Article R325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.