Article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.