Article R322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.