Article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.