Article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.