Article R313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.